Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette question revient de façon récurrente depuis de nombreuses années. Le système actuellement applicable en ce domaine est issu des années 1960-1970. Il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables.
Un système très simple permettrait de surmonter les difficultés politiques et techniques relatives à la mise en œuvre d'une révision générale et immédiate des valeurs locatives des locaux d'habitation. Il suffirait que tous les actes de vente soient communiqués au fur et à mesure par les notaires aux services compétents des finances publiques, pour que la valeur locative des biens concernés par les transferts de propriété soit réévaluée.
Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre dans un futur proche pour que la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation soit concrétisée.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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