Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/03/2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés suivant l'ordre du tableau du conseil municipal. Dans une commune ayant un seul délégué communautaire, le maire peut décider de ne pas occuper la fonction de conseiller communautaire afin de la laisser son premier adjoint. Dans ce cas et si celui-ci démissionne par la suite, il lui demande si le maire peut réoccuper le siège de conseiller communautaire ou si cela doit être le suivant dans l'ordre du tableau, à savoir le deuxième adjoint.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016

Conformément à l'article L. 273-11 du code électoral, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. Lorsque la commune dispose d'un seul siège, le maire, premier élu dans l'ordre du tableau, est donc désigné conseiller communautaire. Dans le cas où le maire démissionne uniquement de son mandat de conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal qui suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de siège devient définitive, en application du I de l'article L. 273-12 du même code. Il s'agit du premier adjoint. Si ce dernier démissionne également de son mandat de conseiller communautaire, il est à son tour remplacé dans les mêmes conditions, c'est-à-dire par le deuxième adjoint, qui le suit directement dans l'ordre du tableau. La maire, premier élu dans l'ordre du tableau, ne peut donc retrouver, dans cette hypothèse, son mandat de conseiller communautaire.

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