Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions de financements de la hausse du point d'indice des fonctionnaires promise par le Gouvernement. En effet, après six années de gel, le Gouvernement propose une augmentation de 1,2 % du point d'indice qui sert à calculer les salaires de la fonction publique. Cette hausse, qui concerne les trois fonctions publiques et dont le coût est estimé à 2,4 milliards d'euros, se ferait en deux temps, 0,6 % en juillet 2016 et la même chose en février 2017. Une telle revalorisation, évidemment insuffisante compte tenu de l'ampleur de la perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires, profitera au surplus en priorité aux cadres A de la fonction publique pour lesquels le gel du point d'indice avait déjà souvent été compensé par l'octroi de primes supplémentaires et non aux catégories B et C. Outre son caractère insuffisant, on ne peut que s'étonner et regretter qu'une telle mesure intervienne sans aucune concertation ni avec les élus locaux, ni avec les responsables des hôpitaux publics et alors que les budgets des collectivités ont été adoptés et que ceux des hôpitaux publics sont en voie d'adoption. Une telle annonce s'avère au demeurant totalement incohérente avec les dernières recommandations des agences régionales de santé, qui exigent des hôpitaux publics de ne pas augmenter leurs dépenses de plus d'1 %. Aussi, dans ce contexte de déficit budgétaire croissant des collectivités territoriales et des hôpitaux publics dû, en grande partie, au désengagement de l'État, il lui demande quelles sont les contreparties qui vont être allouées aux collectivités et aux hôpitaux publics pour financer cet engagement du Gouvernement.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 16/02/2017
Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de sept milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.
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