Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des agriculteurs, notamment avec la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, dans un contexte économique déjà très compliqué.
À l'heure où les réglementations deviennent de plus en plus drastiques, alors qu'était attendue une simplification, particulièrement pour des petites exploitations qui sont déjà assommées par les tâches administratives, elle lui demande si le compte personnel de prévention de la pénibilité a encore un sens et si ce dispositif peut encore fonctionner sans être réformé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
Le Gouvernement, conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, a privilégié des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique. Il s'agit de simplifier et clarifier les obligations de déclaration par les entreprises des situations de pénibilité et de garantir aux salariés la mobilisation de leurs droits. Ce dispositif repose sur une articulation étroite entre prévention et réparation. C'est d'abord dans une logique de prévention que le compte de pénibilité incite les entreprises à modifier leur organisation de travail et les salariés à se former pour évoluer dans leur carrière professionnelle. Ensuite, dans un objectif de réparation, les salariés occupant les postes de travail exposés aux facteurs de pénibilité, pourront passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. Ainsi, l'appréciation par les employeurs de l'exposition à la pénibilité est sécurisée par la possibilité confiée aux branches professionnelles d'apprécier, sur la base d'évaluations collectives, l'exposition aux facteurs de pénibilité les plus complexes. L'employeur pourra ainsi appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. En complément, il convient de noter que les saisonniers agricoles bénéficiant d'un contrat d'une durée inférieure à un mois ne sont pas éligibles au dispositif. Pour les autres salariés saisonniers, les seuils sont appréciés au regard des conditions de travail du ou des postes occupés et en extrapolant les conditions de pénibilité constatées au cours du contrat sur une période de 12 mois afin de les rapporter aux seuils annuels. La mission d'appui confiée par le Premier ministre à M. Michel de Virville, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes a été renforcée par le ministre chargé de l'agriculture qui a désigné un inspecteur général de l'agriculture chargé d'apporter un appui méthodologique à l'élaboration des référentiels de branche pour les filières de la production agricole. Afin de documenter les expositions des salariés agricoles et de favoriser les échanges avec les organisations patronales des branches concernées, un guide méthodologique sera prochainement élaboré en partenariat avec les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
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