Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 31/03/2016

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance de leur diplôme.

Cinq années d'études, deux concours nationaux, deux cycles d'études entrecoupés de deux ans d'exercice professionnel obligatoires, sont nécessaires à l'obtention du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, au grade de master 2. Les infirmiers anesthésistes assurent, en toutes circonstances, l'intégrité et la sécurité des patients nécessitant des soins anesthésiques et réanimatoires. Leur rôle est essentiel et indispensable.

Or, cette profession hautement qualifiée ne bénéficie toujours pas de la reconnaissance qu'elle est en droit d'espérer de par son champ d'action et d'expertise. En effet, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne reconnaît pas la pratique des IADE comme une pratique avancée en anesthésie. Les IADE de par leur formation et leur exclusivité de compétences sont des professionnels experts en anesthésie, réanimation, soins d'urgence et prise en charge de la douleur. Ils sont donc de ce fait déjà en pratique avancée.

Aussi, il paraît légitime qu'un corps spécifique avec un statut de profession intermédiaire au moins équivalent à celui des IPA puisse leur être accordé, qui prenne en compte les spécificités de la professions (reconnaissance de la place des IADE dans les unités mobiles hospitalières, reconnaissance de la pénibilité).

Les IADE demandent l'obtention d'un statut de profession intermédiaire, ainsi qu'une rémunération sur la base d'une grille indiciaire correspondant à leur niveau d'études de master (le niveau de grade master qui leur a été accordé en 2014 n'est toujours pas valorisé au niveau indiciaire à ce jour). Les IADE souhaitent donc une juste reconnaissance statutaire et financière de leur niveau de formation et de responsabilités.

Elle souhaite donc savoir quelles perspectives d'évolution peuvent être attendues pour le statut des IADE.

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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/04/2016

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été 2016, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.

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