Question de M. VASSELLE Alain (Oise - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les prêts financiers accordés par les banques à des personnes qui atteignent l'âge de 65 ans.
En effet, il s'étonne qu'à 65 ans, une personne ayant engagé un prêt dans un cadre professionnel soit contrainte de contracter un contrat d'assurance spécifique jusqu'à son échéance finale et qu'au contraire, une personne ayant emprunté dans un contexte privé soit couverte par la banque jusqu'à 70 ans.
Il dénonce cette différence de traitement qu'il considère comme non justifiée et lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette forme de discrimination.
- page 1379
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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