Question de M. MAYET Jean-François (Indre - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour le traitement des surfaces non agricoles (SNA), dans le cadre des déclarations pour la politique agricole commune (PAC) de 2015. En effet, une phase de restitution a été prévue dans le cadre de l'instruction des aides surfaciques, afin de permettre aux exploitants agricoles de s'assurer de la bonne détermination des surfaces non agricoles (haies, forêts, mares, bâtiments, etc.) de leurs exploitations en 2015. Or, des erreurs évidentes, ou qui génèrent des différences de surface significatives, ont été constatées, car les cartes graphiques dataient de 2011. Les exploitants devaient imprimer à partir de télépac la fiche de la SNA concernée, et y indiquer par écrit (étant donné l'impossibilité de le faire en ligne), les erreurs constatées Ces corrections devaient être envoyées à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avant le 29 février 2016. Cette démarche avait pour but de verser le plus rapidement possible le solde des aides PAC 2015 aux agriculteurs. Cependant, les effectifs étant insuffisants, les DDTM ne sont pas en mesure d'instruire les dossiers avant la nouvelle déclaration PAC 2016 qui a débuté le 1er avril. Sur 1 300 dossiers envoyés à ce jour dans le département de l'Indre, seuls 500 ont pu être traités. Les agriculteurs qui constateront lors de leur déclaration télépac 2016 que leur dossier n'a pas été traité par la DDTM devront redessiner en ligne leur SNA (sur une carte graphique actualisée en 2014). C'est pourquoi, il lui demande si, faute d'avoir pu traiter les dossiers de rectifications SNA 2015 à temps, les corrections de SNA faites pour 2016 s'appliqueront sur la campagne 2015 pour clore enfin le dossier PAC 2015. Il lui demande, en outre, s'il entend faciliter le travail administratif des agriculteurs par la mise en œuvre du transfert de fichiers entre logiciels de gestion parcellaire des exploitations et télépac.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 12/05/2016
La campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'inscrit dans un contexte exceptionnel en raison de la révision complète du référentiel des parcelles agricoles, y compris des surfaces non agricoles (SNA), imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la PAC en France des années 2008 à 2012. L'identification des SNA est nécessaire pour trois raisons : - calculer la surface éligible aux aides de la PAC, qui intègre pour une large part les SNA ; - comptabiliser tous les éléments permettant d'atteindre le taux de 5 % de surfaces d'intérêt écologique, qui est une condition pour bénéficier du « paiement vert » de la PAC (si les 5 % ne sont pas atteints, le montant du paiement vert est réduit) ; - avoir une connaissance de certains éléments qui doivent être maintenus en application des règles de conditionnalité de la PAC. Il s'agit uniquement des haies de moins de 10 mètres de large (qui peuvent être déplacées ou arrachées dans certaines conditions) et des mares et bosquets qui font entre 10 et 50 ares. La vérification du maintien effectif de ces éléments se fera uniquement lors de contrôles sur place et au regard de la réalité du terrain. Pour la campagne 2015, au moment de la demande d'aide (du 27 avril au 15 juin 2015), une disposition de simplification a été retenue, qui a permis aux agriculteurs de déclarer en SNA tout ce qui était visible sur la photographie de leurs parcelles, sans dessiner le contour de chaque SNA. C'est ensuite l'administration qui a assuré la photo-interprétation de cette déclaration [travail confié à l'institut géographique national (IGN)]. Concrètement, cela veut dire que, sur une parcelle bordée de haies et contenant un arbre au milieu, l'agriculteur a simplement déclaré qu'il exploitait cette parcelle, indiqué quelle culture se trouvait sur cette parcelle et déclaré qu'il fallait prendre en compte les éléments visibles. Ensuite, c'est l'administration qui a dessiné le contour des haies et indiqué leurs largeurs et qui a dessiné le contour de l'arbre et indiqué son diamètre. Aujourd'hui, le résultat du travail de traitement des SNA est restitué aux agriculteurs, dans un souci de transparence, avant de procéder aux calculs qui détermineront les aides PAC 2015. Le développement des outils informatiques permettant la gestion de la campagne PAC 2015 dans un calendrier très contraint, avec de nombreuses modalités nouvelles à introduire, et avec en particulier la nécessité d'intégrer le travail réalisé par l'IGN, n'a pas permis de mettre en place, pour la campagne PAC 2015, un outil interactif où l'agriculteur aurait pu modifier directement ses SNA dans le logiciel Telepac. La seule option possible était de permettre à l'agriculteur d'imprimer, à partir de Telepac, une fiche décrivant la SNA où il peut apporter ses corrections pour l'envoyer à sa direction départementale des territoires [DDT (M)]. L'agriculteur peut également faire connaître à la DDT (M) les modifications à apporter par téléphone ou par tout autre moyen, sans nécessairement renvoyer la fiche SNA signée. Concernant la vérification des SNA via Telepac, le besoin la simplification des procédures a été mis en uvre conformément à l'annonce du ministre en charge de l'agriculture du 9 février 2016. En effet, les SNA dont la surface est inférieure à 0,5 are ne sont plus visibles par défaut sur la liste des SNA à vérifier. Ce filtre permet de concentrer l'action des agriculteurs sur l'examen des SNA qui ont un impact significatif sur le montant des aides. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance des professionnels agricoles, ainsi que des services d'accompagnement et notamment les chambres d'agriculture. Dans un souci d'accompagnement des agriculteurs dans cette démarche, un guide de vérification a également été élaboré et mis à leur disposition. Concernant la campagne PAC 2016, depuis l'ouverture de Telepac au 1er avril 2016, calendrier normal d'ouverture du dispositif pour la saisie des demandes PAC 2016, l'agriculteur a accès à des fonctionnalités beaucoup plus pratiques pour déclarer et corriger ses SNA. Les SNA sont mises à sa disposition et identifiées dans l'outil informatique, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il peut valider ces SNA sans modification ou en modifier les contours et les caractéristiques, sur la base d'ortho-photographies en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles. Les modifications apportées aux SNA lors de la déclaration 2016 seront prises en compte automatiquement également pour l'année 2015, comme le souhaitaient les agriculteurs.
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