Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calendrier des jurys du diplôme d'État d'infirmier. En région (Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes), ce sont 2 000 étudiants de troisième année qui doivent encore attendre la mi-juillet 2016 avant de connaître les résultats des jurys du diplôme d'État. Or, pendant ce laps de temps, ils ne bénéficient ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements et se retrouvent dans une situation de précarité car ils ne peuvent pas exercer leur profession. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle n'est pas équitable sur le territoire français puisque certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'autres régions délivreront le diplôme d'État d'infirmier avant la date prévue pour la région ALPC. Les fédérations d'employeurs déplorent également cet état de fait qui ne leur permet pas d'envisager un recrutement de nouveaux personnels dans les meilleures conditions possibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de permettre une délivrance plus rapide du diplôme d'État d'infirmier, sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 16/06/2016
Des dates tardives de jury du diplôme d'État infirmier dans certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ont été constatées entraînant du retard dans la communication des résultats aux étudiants concernés et in fine, pénalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du diplôme d'État sont déterminées par les DRJSCS afin que celles-ci se déroulent au plus près des fins de formation, après communication des résultats des commissions d'attribution des crédits (CAC) par l'ensemble des IFSI de la région. Dès la fin des délibérations du jury, les résultats sont communiqués aux instituts de formation et des attestations de réussite au diplôme d'État d'infirmier peuvent être délivrées immédiatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux diplômés de candidater auprès des employeurs. Les diplômes d'État sont quant à eux remis en moyenne trois jours après la tenue du jury. Pour autant, des disparités dans le déroulement de la procédure peuvent intervenir. En effet, les dates des Commission d'Attribution des Crédits varient selon les IFSI dans la mesure où le calendrier des évaluations au sein des instituts s'aligne sur celui des universités avec lesquelles ils ont conventionné. Les DRJSCS doivent ainsi adapter les dates de jury du diplôme d'État au calendrier de formation des différents IFSI. En outre, le délai d'instruction des dossiers par les DRJSCS varie selon les régions en fonction du nombre d'étudiants présentés au jury. Il semble que suite à la réforme territoriale et à la fusion de certaines régions, ces disparités se sont accrues. Les services du ministère de la santé vont mener une enquête auprès des DRJSCS afin d'apprécier les différentes situations dans l'organisation des jurys du diplôme d'État, notamment suite à la réforme territoriale. À partir des résultats de cette enquête et des échanges menés avec l'ensemble des acteurs concernés, des mesures seront prises afin d'uniformiser le plus possible la procédure entre les régions et ainsi limiter toute éventuelle iniquité entre les étudiants relevant de jurys différents.
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