Question de M. BÉCHU Christophe (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur des modifications nécessaires à apporter à la réglementation des enseignes. Le syndicat national de l'enseigne et de la signalétique, le SYNAFEL, fait part de ses difficultés à appliquer la législation en vigueur, jugée trop lourde et complexe.
Certaines mesures prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et par son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, complétés par une notice technique ainsi que par un guide pratique sur la réglementation extérieure, nécessitent une révision. Il semble que des erreurs techniques et rédactionnelles la rendent inapplicable.
Les modifications voulues par le syndicat portent sur deux points essentiels : la luminance des enseignes et la surface de ces dernières sur une façade commerciale. Les professionnels souhaiteraient en effet voir modifiée la partie de l'article R. 581-59 du code de l'environnement portant sur les seuils maximaux de luminance par une notion de « non-éblouissement des dispositifs lumineux » ; ils demandent également à ce que la surface cumulée d'une enseigne sur une façade commerciale soit revue. Enfin, un assouplissement des règles relatives à la taille unitaire ainsi qu'à l'implantation des enseignes scellées au sol serait apprécié.
La modification de la réglementation des enseignes paraît indispensable au bon développement des acteurs de ce secteur économique. Il lui demande si elle envisage de simplifier et de corriger la législation en la matière au regard des remarques techniques qui lui sont adressées par les professionnels.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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