Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreuses communes possèdent des forêts communales. Compte tenu des restrictions budgétaires, elles peuvent souhaiter en vendre une partie. Il lui demande s'il y a un obstacle juridique s'opposant à ce qu'une collectivité publique dégage des moyens budgétaires par la cession d'une forêt lui appartenant.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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