Question de M. PINTON Louis (Indre - Les Républicains) publiée le 14/04/2016

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de traitement des surfaces non agricoles (SNA) lors des déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC) pour 2015. Conformément à l'instruction des aides par surfaces au titre de la PAC de 2015, une phase de restitution a été prévue pour permettre aux exploitants de s'assurer de la bonne détermination des surfaces non agricoles (haies, forêts, mares, bâtiments, etc.) de leurs exploitations en 2015 : les agriculteurs constatant des erreurs flagrantes ou générant des différences de surface significatives devaient imprimer, à partir de télépac, la fiche de la SNA concernée puis la renseigner manuellement en y reportant les erreurs constatées – la manipulation ne pouvant être effectuée en ligne. Les corrections devaient être envoyées à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), avant le 29 février 2016. Cette procédure visait à favoriser le versement du solde des aides PAC 2015 dans les meilleurs délais. Mais les cartes graphiques datant de 2011, de nombreuses erreurs ont été recensées par les déclarants. Or, faute d'effectifs suffisants, les DDTM ne sont pas en mesure d'instruire les dossiers avant la nouvelle déclaration pour la PAC de 2016, qui a débuté le 1er avril. Ainsi, sur 1 300 dossiers envoyés, à ce jour, dans le département de l'Indre, seuls 500 ont pu être traités. Les agriculteurs qui constateront, lors de leur déclaration télépac de 2016, que leur dossier n'a pas été traité par la DDTM devront redessiner en ligne leur SNA, sur une carte graphique actualisée en 2014. Aussi lui demande-t-il si, faute d'avoir pu traiter à temps les dossiers de rectifications des SNA de 2015, les corrections de SNA effectuées pour 2016 s'appliqueront également à la campagne 2015, afin de clore un dossier de PAC de 2015 dont la gestion s'éternise. Sur un plan plus général, il le remercie de lui faire savoir quelles dispositions pourraient être prises pour faciliter le travail administratif des agriculteurs, grâce à la mise en œuvre du transfert de fichiers entre logiciels de gestion parcellaire des exploitations et télépac.


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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016

La campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'inscrit dans un contexte exceptionnel en raison de la révision complète du référentiel des parcelles agricoles, y compris des surfaces non agricoles (SNA), imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la PAC en France des années 2008 à 2012. L'identification des SNA est nécessaire pour trois raisons : calculer la surface éligible aux aides de la PAC, qui intègre pour une large part les SNA ; comptabiliser tous les éléments permettant d'atteindre le taux de 5 % de surfaces d'intérêt écologique, qui est une condition pour bénéficier du paiement vert de la PAC (si les 5 % ne sont pas atteints, le montant du paiement vert est réduit) ; avoir une connaissance de certains éléments qui doivent être maintenus en application des règles de conditionnalité de la PAC. Il s'agit uniquement des haies de moins de 10 mètres de large (qui peuvent être déplacées ou arrachées dans certaines conditions) et des mares et bosquets qui font entre 10 et 50 ares. La vérification du maintien effectif de ces éléments se fera uniquement lors de contrôles sur place et au regard de la réalité du terrain. Pour la campagne 2015, au moment de la demande d'aide (du 27 avril au 15 juin 2015), une disposition de simplification a été retenue, qui a permis aux agriculteurs de déclarer en SNA tout ce qui était visible sur la photographie de leurs parcelles, sans dessiner le contour de chaque SNA. C'est ensuite l'administration qui a assuré la photo-interprétation de cette déclaration [travail confié à l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN)]. Concrètement, cela veut dire que, sur une parcelle bordée de haies et contenant un arbre au milieu, l'agriculteur a simplement déclaré qu'il exploitait cette parcelle, indiqué quelle culture se trouvait sur cette parcelle et déclaré qu'il fallait prendre en compte les éléments visibles. Ensuite, c'est l'administration qui a dessiné le contour des haies et indiqué leurs largeurs et qui a dessiné le contour de l'arbre et indiqué son diamètre. Depuis 2016, le résultat du travail de traitement des SNA a été restitué aux agriculteurs, dans un souci de transparence, avant de procéder aux calculs qui détermineront les aides de la PAC 2015. Le développement des outils informatiques permettant la gestion de la campagne PAC 2015 dans un calendrier très serré, avec de nombreuses modalités nouvelles à introduire, n'a pas permis de mettre en place, pour la campagne PAC 2015, un outil interactif où l'agriculteur aurait pu modifier directement ses SNA dans le logiciel Telepac. La seule option possible était de permettre à l'agriculteur d'imprimer, à partir de Telepac, une fiche décrivant la SNA où il peut apporter ses corrections pour l'envoyer à sa direction départementale des territoires (DDT) ou à sa direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). L'agriculteur peut également faire connaître à la DDT (M) les modifications à apporter par téléphone ou par tout autre moyen, sans nécessairement renvoyer la fiche SNA signée. Concernant cette information sur les SNA, le besoin de simplification des procédures demandé a été fait, puisque comme le ministre en charge de l'agriculture l'a annoncé le 9 février 2016, la vérification des SNA via Telepac est désormais facilitée. En effet, les SNA dont la surface est inférieure à 0,5 are ne sont plus visibles par défaut sur la liste des SNA à vérifier. Ce filtre permet de concentrer l'action des agriculteurs sur l'examen des SNA qui ont un impact significatif sur le montant des aides. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance des professionnels agricoles, ainsi que des services d'accompagnement et notamment les chambres d'agriculture. Dans un souci d'accompagnement des agriculteurs dans cette démarche, un guide de vérification a également été élaboré et mis à leur disposition. Concernant la campagne PAC 2016, Telepac est ouvert depuis le 1er avril 2016 pour la saisie des demandes de la PAC 2016. L'agriculteur a accès à des fonctionnalités plus pratiques pour déclarer et corriger les SNA pour la campagne 2016. Les SNA 2015 sont mises à sa disposition, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il peut valider ces SNA sans modification ou bien en modifier les contours et les caractéristiques, sur la base de photographies en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles. Les modifications réalisées via Telepac 2016 seront prises en compte pour le calcul du montant des aides versées au titre la campagne 2015, sauf mention contraire du télédéclarant, conformément au souhait exprimé par les organisations professionnelles agricoles.

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