Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 14/04/2016
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits des élus n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Le scrutin de liste étant désormais en application pour l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 1000 habitants, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun que les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale puissent bénéficier, dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, des dispositions qui s'appliquent dans les communes de plus de 3 500 habitants, en vertu de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale « qui en font la demande » de « disposer sans frais du prêt d'un local commun » dans des conditions fixées par un décret d'application ainsi que par l'article L. 2121-27-1 du même code qui dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». Il lui demande quelles initiatives il compte prendre, le cas échéant, à cet égard.
- page 1549
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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