Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19887 posée le 04/02/2016 sous le titre : " Limites départementales et intercommunalités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 09/02/2017
La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la loi permet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit composé de communes situées dans des départements différents. Si elles le souhaitent, les communes concernées ont toutefois la possibilité de délibérer en faveur d'une modification des limites départementales, dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du CGCT. Dans l'hypothèse d'un accord entre les conseils départementaux concernés, les limites départementales peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État. En l'absence d'accord, elles ne peuvent être modifiées que par la loi.
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