Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UDI-UC) publiée le 21/04/2016
M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le survol du territoire de Molsheim par des aéronefs militaires.
Par ailleurs, ce secteur serait une zone d'entraînement militaire. Les riverains se plaignent des nuisances sonores.
Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire ces nuisances que subit la population locale.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/10/2016
Les équipages des armées effectuent leurs missions aériennes dans le respect des règles de vol prescrites conformément à l'arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire. Cette réglementation s'impose, en temps de paix, aux armées, à la direction générale de l'armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux utilisateurs français et étrangers de la circulation aérienne militaire. Elle est applicable sur l'ensemble du territoire national. Selon les règles précitées, les villes dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 et 3600 mètres ne peuvent être survolées à une hauteur inférieure à 1 000 mètres. La commune de Molsheim (Bas-Rhin) entre dans cette catégorie de villes, comme le confirme la carte aéronautique militaire du Nord-Est de la France, éditée par la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), qui indique une hauteur minimale de survol de 3300 pieds. Cependant, il convient d'observer que cette commune est située dans les zones terminales de contrôle de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, dont les limites verticales s'étirent du sol à 1660 mètres d'altitude. Tous les appareils, civils ou militaires, évoluant dans ces zones ont l'obligation d'obtenir une autorisation de trafic émanant de la tour de contrôle de cet aérodrome. Par ailleurs, il est précisé qu'aucune zone d'entraînement militaire au vol à basse altitude n'est localisée en Alsace. Les actuelles zones d'entraînement militaire à haute et moyenne altitudes situées au-dessus de la plaine d'Alsace ont pour limites géographiques la crête des Vosges, la frontière avec l'Allemagne au nord de l'Alsace, le Rhin jusqu'à Neuf-Brisach, et Colmar. Dédiées à l'accomplissement d'exercices au combat aérien et aux activités spécifiques de défense, elles se situent à une altitude supérieure à 4 830 mètres. Leur vaste espacement géographique et vertical permet de limiter les effets des nuisances sonores causées par les aéronefs, en particulier au niveau du sol. Le choix et la délimitation précise de ces zones réservées aux évolutions de l'aviation militaire ont été opérés, en étroite concertation avec l'aviation civile, afin de permettre aux équipages d'acquérir puis de maintenir au plus haut niveau les capacités opérationnelles indispensables en vue de mener à bien les missions de défense aérienne ou d'intervention qui leur sont confiées par les plus hautes autorités de l'État.
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