Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - Communiste républicain et citoyen) publiée le 21/04/2016
Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la publication du rapport, prévu à l'article 2 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé.
La loi du 14 juin 2013 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Ce rapport doit aussi permettre de réaliser « un point d'étape des négociations de branche en cours ». Cette étude de la refonte de la fiscalité devait être réalisée au regard de l'objectif fixé « de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l'horizon de 2017 ».
Or la commande de ce rapport à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n'est intervenue que le 7 octobre 2015. C'est pourquoi, elle souhaite connaître l'état d'avancement des travaux et la date à laquelle ce rapport sera remis, rappelant le Gouvernement à ses obligations alors même que les inégalités en la matière ne cessent, là-aussi, de se creuser.
- page 1626
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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