Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des redevances impayées émises par des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, etc.). Il lui demande si, dans le cas de redevances impayées, les établissements publics intercommunaux « émetteurs » peuvent communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevables aux communes où résident ces derniers, afin que les maires puissent les relancer de façon amiable et gracieuse, préalablement à l'engagement de toute procédure ou démarche contentieuse.
- page 1635
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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