Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fait que le 11 juin 2016, il a posé une question écrite n° 16769 au ministre de l'intérieur, laquelle n'a jamais obtenu de réponse malgré un rappel effectué le 21 septembre 2015. Cette situation est déjà regrettable en tant que telle. Toutefois, une question exactement semblable avait été posée le même jour à l'Assemblée nationale et a obtenu une réponse le 23 février 2016. Il lui demande donc comment le Gouvernement justifie une telle différence de traitement entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016

Le Gouvernement est favorable au développement de la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a d'ailleurs élargi les possibilités de mutualisation offertes aux communes. L'article 72 de cette loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l'objet d'un service commun. Il a également ouvert la possibilité aux communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit. Enfin, grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issue de l'adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l'exercice en commun de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. L'instrument des ententes, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent donc pas contractualiser avec des tiers, n'apparaît pas, au regard de l'ensemble des nouveaux outils créés, comme le plus pertinent pour développer les mutualisations de services à l'avenir. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur les dispositions de l'article L. 5815-1 du CGCT.

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