Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 27/05/2016
Question posée en séance publique le 26/05/2016
M. François Commeinhes. Je constate que M. le Premier ministre s'intéresse beaucoup aux primaires du parti Les Républicains
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Menée à marche forcée, l'introduction des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, qui ont été parachevés le 31 mars dernier, va reconfigurer le paysage de l'intercommunalité dès 2017. Ces schémas sont tantôt cohérents, tantôt ubuesques ; ils ne correspondent ni à l'esprit de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ni aux vœux de nombreux conseils municipaux. Leurs conséquences sont insuffisamment anticipées par le Gouvernement.
L'une d'elles est liée aux obligations contenues dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », lors d'une extension du périmètre intercommunal. Loin de nous l'idée de remettre en cause les objectifs louables de cette loi en faveur du logement social, mais, en raison de certaines fusions envisagées par ces schémas, des communes qui n'étaient jusqu'à présent pas soumises au constat de carence et aux pénalités afférentes se retrouveront du jour au lendemain en situation d'infraction au regard des objectifs de la loi SRU et devront fournir dans des délais réduits un effort de rattrapage hors de portée.
Pour remédier à une telle impréparation du Gouvernement sur les conséquences de la refonte intercommunale, pourrait-on imaginer que les communes à faible demande en logement social ou insuffisamment desservies en transport en commun et nouvellement soumises au dispositif SRU puissent bénéficier d'un délai raisonnable de plusieurs années avant d'être soumises au constat de carence très coûteux pour les finances locales, délai d'ailleurs prévu dans le prochain projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 27/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 26/05/2016
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que les efforts en matière de logement social doivent être partagés par l'ensemble des collectivités. La loi SRU a introduit l'objectif, renforcé en 2013, d'un taux minimal de logements sociaux dans les territoires où la pression est la plus importante.
Toutefois, comme vous l'avez souligné à juste titre, dans certains cas, les communes qui ont intégré une nouvelle intercommunalité peuvent être assujetties à l'obligation légale sans avoir eu le temps de l'anticiper.
C'est pourquoi un dispositif dérogatoire a été introduit pour ces communes dans la loi NOTRe, leur accordant une exonération provisoire du prélèvement financier qui s'applique en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux. Ainsi, l'article 38 prévoit une période de transition de trois ans pendant laquelle ces communes ne feront pas l'objet du prélèvement pour méconnaissance du taux de logements sociaux. Toutefois, elles restent soumises à l'obligation d'atteindre 25 % de logement social et aux objectifs triennaux.
Dans le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, préparé par Patrick Kanner, nous irons plus loin, en exonérant de ce prélèvement, pendant trois années à compter du 1er janvier 2015, les communes nouvellement entrantes dans ce dispositif, quelle qu'en soit la raison.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Enfin, concernant le périmètre d'application de la loi, nous leur permettrons de se mettre en adéquation avec la réalité des besoins.
Ainsi, vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a pris soin d'anticiper les situations que vous décrivez. Comme toujours, il s'efforce de trouver les bonnes solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du RDSE.)
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