Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 05/05/2016
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, concernant les surcoûts insulaires et l'application de la dotation globale de fonctionnement (DGF). On constate en effet que les communes insulaires subissent de fortes contraintes économiques et financières sans pour autant pouvoir bénéficier de la péréquation en termes de dotations de l'État. Or, les îles doivent maintenir un niveau de services destiné à une population peu nombreuse, ces derniers ne pouvant être mutualisés notamment du fait de la discontinuité territoriale qui entraîne des surcoûts importants concernant les transports, l'hébergement, le ravitaillement. Ce surcoût a récemment été estimé à un minimum de 4 millions d'euros par une société d'audit indépendante. De surcroît, on peut regretter l'absence de prise en compte des charges insulaires dans les formules de péréquation de la DGF : en effet, la dotation de solidarité rurale étant inférieure dans les îles à celle des communes en bénéficiant sur l'ensemble du territoire national. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend travailler à une compensation du surcoût insulaire, disposition qui prendrait tout son sens au nom de l'équité territoriale.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 13/04/2017
Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes insulaires, l'article 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le doublement de la voirie prise en compte dans la fraction « longueur de voirie ». Celle-ci représente 30 % de l'attribution au titre de chacune de ces parts. De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93 par habitant pour la DSR péréquation et 4,84 par habitant pour la DSR cible, ce montant atteint respectivement 6,77 et 8,26 par habitant dans les communes insulaires éligibles. Depuis 2013, les communes isolées situées dans les îles maritimes ne sont pas prélevées au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais peuvent bénéficier d'un reversement. L'article L. 5210-1 du CGCT prévoit que « sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Certaines communes insulaires pourraient, en raison de leur isolement, se trouver contributrices au fonds alors qu'elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un EPCI. Le législateur a donc souhaité les exempter du prélèvement au titre du FPIC. Aucune évolution de ces critères n'est envisagée. Enfin, le Gouvernement a souhaité intensifier son soutien aux communes insulaires en créant une dotation destinée à compenser les surcoûts liés à l'insularité pour la production de biens et le financement des services publics. L'article 145 de la loi de finances pour 2017 instaure une telle dotation, à hauteur de quatre millions d'euros, répartie entre les communes au prorata de leur population DGF. Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes insulaires, l'article 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le doublement de la voirie prise en compte dans la fraction « longueur de voirie ». Celle-ci représente 30 % de l'attribution au titre de chacune de ces parts. De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93 par habitant pour la DSR péréquation et 4,84 par habitant pour la DSR cible, ce montant atteint respectivement 6,77 et 8,26 par habitant dans les communes insulaires éligibles. Depuis 2013, les communes isolées situées dans les îles maritimes ne sont pas prélevées au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais peuvent bénéficier d'un reversement. L'article L. 5210-1 du CGCT prévoit que « sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Certaines communes insulaires pourraient, en raison de leur isolement, se trouver contributrices au fonds alors qu'elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le législateur a donc souhaité les exempter du prélèvement au titre du FPIC. Aucune évolution de ces critères n'est envisagée.
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