Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de la récente vente au Qatar du Palais Clam-Gallas, abritant jusqu'alors l'Institut culturel français à Vienne.
Elle souhaiterait savoir s'il est exact que cette opération immobilière a été réalisée sans qu'un appel d'offre ait été passé, comme l'affirme un grand quotidien français.
Elle aimerait également que puissent être publiés - ou au moins communiqués aux élus consulaires et parlementaires de la circonscription concernée - les notes et documents à partir desquels s'est fondée la décision de vente.
Elle s'étonne du manque de réponse du Quai d'Orsay aux marques d'inquiétude et d'opposition émanant des élus, de l'ancien ambassadeur de France à Vienne et de milliers de Français et francophiles ayant signé une pétition contre cette cession.
De manière générale, elle appelle à une meilleure transparence et une meilleure concertation avec toutes les parties prenantes lors de l'étude et de la réalisation de projets de vente de joyaux du patrimoine français à l'étranger.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 16/06/2016
Depuis plusieurs années, compte tenu de la vétusté et de l'inadaptation du palais Clam Gallas aux missions qui sont assignées aujourd'hui à un Institut français en Europe, divers scénarios de valorisation de ce bien immobilier ont été étudiés. Dans le contexte budgétaire actuel et après avoir examiné toutes les options, l'hypothèse d'une cession assortie d'une relocalisation de l'Institut français dans des locaux adaptés et d'un coût d'entretien et de fonctionnement raisonnable s'est avérée comme la seule compatible avec les règles de bonne gestion du domaine de l'État. Les consultations que la France tient régulièrement avec le Qatar ont permis de constater le fort intérêt de ce pays pour ce bien, où il souhaite installer son ambassade en Autriche, et sa capacité à en acquitter un prix supérieur aux évaluations fournies par les agences immobilières sollicitées pour estimer la valeur du Clam Gallas. Si la cession d'un immeuble appartenant à l'État doit, par principe, faire l'objet d'un appel à concurrence, le code général de la propriété des personnes publiques n'exclut pas le recours, à titre exceptionnel, au gré à gré, lequel doit cependant faire l'objet d'une décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du domaine. En l'espèce, cette procédure a été justifiée par les arguments suivants : la spécificité et les contraintes particulières du bien à vendre (protection du parc et classement de certaines parties des locaux, vétusté des équipements ), qui empêchent sa valorisation potentielle pour un investisseur privé qui ne peut ni construire sur le site ni le transformer ; le caractère d'État à État et diplomatique de l'opération envisagée qui vise à l'installation d'une ambassade sur le site du Clam Gallas ; l'importance pour les finances de l'État du gain financier de cette vente dont le montant, très supérieur aux estimations des professionnels de la place, permet à la France d'acquérir en pleine propriété un site moderne et réaménagé pour l'Institut français d'Autriche et de financer, malgré les contraintes budgétaires, d'autres opérations immobilières à l'étranger où les besoins sont particulièrement importants, notamment en matière de sécurisation de nos implantations. Cette opération s'est déroulée dans le plein respect de l'intérêt de l'État. Les inquiétudes et les interrogations de la communauté française de Vienne n'en sont pas moins légitimes et compréhensibles. L'ambassadeur de France à Vienne comme les services centraux du ministère des affaires étrangères et du développement international ont toujours été disponibles pour dialoguer et expliquer les raisons de cette cession et l'évolution de ce dossier, dans les limites permises par la conduite d'une négociation diplomatique avec un État étranger, comme en témoignent nombre de réponses à des questions parlementaires, de courriers, de rencontres ou de contacts avec les médias.
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