Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. Jean-Paul Fournier demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir entamer une nouvelle étude des dossiers d'indemnisation des biens spoliés ou perdus dans les anciennes colonies françaises, les anciens protectorats ou les anciens territoires placés sous administration française. Trois lois, votées depuis 1962, n'ont permis de compenser qu'environ 2 % des pertes des personnes physiques spoliées, qui sont souvent des personnes très âgées, dont certaines sont dans le besoin matériel. Les mêmes lois ont néanmoins permis d'indemniser les personnes morales de manière beaucoup plus avantageuse. Ainsi, le principe d'égalité républicain devant la charge publique semble avoir été mis à mal avec ces démarches d'indemnisation. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure l'État pourrait réétudier certains dossiers afin d'accroître le recouvrement des pertes pour de trop nombreuses familles françaises.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 16/06/2016
Le budget pour 2016 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. La dotation consacrée à ces mesures s'élève à 17,5 millions d'euros. Elle marque l'engagement des pouvoirs publics à maintenir un financement de qualité des prestations servies notamment aux anciens supplétifs et à leurs familles, et à reconnaître leur courage et leurs actions pendant la guerre d'Algérie. De plus, le rapport relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a été remis au Parlement le 11 juin 2013 procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en uvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs ayants cause. En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d'euros en valeur actualisée. S'agissant des rapatriés, l'État a décidé de faire appel à la solidarité nationale pour les accueillir, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. Pour les mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées, pour un coût en valeur actualisée de 14,5 milliards d'euros. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. À ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Cette mesure de restitution a bénéficié à plus de 60 000 ayants droit, pour un montant de 146 millions d'euros versé entre 2006 et 2010. Par ailleurs, le transfert, dans une logique de « guichet unique », du traitement de l'ensemble des demandes relatif aux rapatriés et aux harkis aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), décidé dans le cadre de la modernisation de l'action publique, permet d'assurer la mise en uvre des différentes mesures en leur faveur tout en simplifiant et en raccourcissant les circuits de traitement des dossiers.
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