Question de M. BÉCHU Christophe (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. L'article 51 pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec, pour tout nouvel agent recruté à partir de janvier 2017. Il semblerait que l'application de cette disposition entraîne de fait une diminution de retraite complémentaire des futurs maîtres de l'enseignement privé sous contrat recrutés à partir de cette date, alors qu'ils sont jusqu'à présent affiliés aux caisses complémentaires du régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Pour certains syndicats, le statut très particulier des maîtres contractuels de l'enseignement privé ne justifierait pas cette affiliation, et constituerait selon eux un désengagement de l'État par rapport au principe de parité fixé par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 dite Guermeur. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
- page 1972
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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