Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 26/05/2016
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la mise en application du nouveau code des marchés publics.
La publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics au Journal officiel du 27 mars 2016, très proche de son entrée en vigueur effective le 1er avril 2016, semble avoir perturbé les acheteurs publics puisque l'on constate une baisse de 33 % du nombre des publications d'appels d'offres pour le mois d'avril 2016, variation à la baisse inédite selon de nombreux professionnels.
Les « acheteurs » et les opérateurs économiques n'ont ainsi pas été en mesure d'intégrer aussi rapidement et de prendre en compte ces nouveaux textes, ce qui a entraîné une baisse générale des appels d'offres lancés dans les secteurs de la santé, des bailleurs sociaux et des collectivités locales, ces dernières enregistrant une baisse de 27 %.
À l'heure où les collectivités locales, durement touchées par la baisse des dotations de l'État, lancent moins de projets, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour accompagner au mieux les futurs « acheteurs » et opérateurs économiques afin de permettre une relance de l'activité économique.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 07/07/2016
Conformément aux objectifs de simplification des normes et de lisibilité du droit du Gouvernement, les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont abouti à une simplification, une unification et une rationalisation du droit national de la commande publique, par l'adoption de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016. Afin d'accompagner ces changements et de permettre aux acheteurs de mener une politique d'achat vertueuse en toute sécurité juridique, le Gouvernement s'est engagé à expliciter les nouvelles notions et à mettre à jour l'ensemble de ses fiches techniques publiées sur le site internet des ministères économiques et financiers. À l'heure actuelle, plus d'une dizaine de fiches et autres documents sont publiés concernant notamment le partenariat d'innovation, les marchés à procédure adaptée, la procédure concurrentielle avec négociation ou les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence. De nouvelles fiches paraîtront très prochainement. Les acheteurs publics de l'État et de ses établissements publics sont par ailleurs assistés au quotidien par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, qui leur prodigue conseil et expertise sur toute question relative au droit de la commande publique et plus encore aujourd'hui avec la publication des nouveaux textes. Les acheteurs locaux peuvent bénéficier du même type d'accompagnement de la part de la cellule d'information juridique des acheteurs publics.
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