Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains-A) publiée le 26/05/2016
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le déplafonnement de la taxe affectée pour la filière cuir. En effet, maintenir l'excellence du cuir français, transmettre des savoir-faire, former une main-d'œuvre qualifiée, accompagner de nouveaux entrepreneurs, produire de façon durable et responsable, valoriser la créativité et l'innovation tels sont les grands enjeux de la filière française du cuir.
Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de petites et moyennes entreprises ou industries (PME-PMI) et de grandes entreprises ; les collecteurs et les négociants en peaux brutes, les entreprises de la tannerie-mégisserie, de la chaussure, de la maroquinerie, de la ganterie et de la distribution spécialisée dans les produits finis en cuir. Au total, cette filière représente quelque 8 000 entreprises, regroupant 70 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel de 15 milliards d'euros dont 8,5 milliards à l'exportation.
Afin d'accroître la compétitivité des entreprises, une taxe affectée a été mise en place financée par les grands groupes industriels du secteur (60 %) et par les importations (40 %). Les fonds ainsi collectés sont utilisés par les PME pour développer des programmes d'innovation, de recherche et de développement.
Or depuis 2011, la taxe fiscale affectée a été plafonnée et non réévaluée, pire elle a été abaissée à 250 000 euros depuis cette année. Désormais, la taxe fiscale affectée est donc détournée de sa vocation initiale puisque les entreprises du cuir sont contributrices à hauteur de 4 759 000 euros (depuis quatre ans) pour un reversement de 2 000 000 euros.
C'est pourquoi elle lui demande si le déplafonnement de la taxe affectée est envisagé afin que les fonds prélevés soient utilisés en totalité au renforcement des entreprises et à la défense de l'emploi dans la filière cuir française.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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