Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/06/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°20590 posée le 17/03/2016 sous le titre : " Juridiction compétente dans le cadre d'un différend entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 2310

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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