Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 09/06/2016
M. Alain Joyandet demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer si une collectivité territoriale, notamment une commune, peut constituer ou prendre des parts dans une société civile immobilière. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions ces opérations sont légales.
- page 2463
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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