Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 09/06/2016

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des inquiétudes des établissements de santé privés.

En effet, les cliniques et hôpitaux privés assurent une mission de service public, palliant le faible nombre de médecins et le manque d'hôpitaux publics sur certains territoires, en particulier en milieu rural.

Or, les établissements privés sont aujourd'hui confrontés à une série de mesures prises par le Gouvernement ayant des conséquences néfastes pour le secteur : baisse des tarifs de 2,15 % pour les cliniques (quand la baisse n'est que de 1 % dans les hôpitaux publics) générant des coûts de prise en charge supérieurs aux tarifs, distorsion de concurrence avec le secteur public, retrait du bénéfice des allégements de charges au titre du pacte de responsabilité aux entreprises d'hospitalisation privée, etc.

Ainsi, elle lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre afin de permettre aux établissements de santé privés, acteurs de proximité, de continuer à embaucher, à investir et à innover pour offrir des soins de qualité à la population.

- page 2451

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


La question est caduque

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