Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 16/06/2016
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une mesure du code de la sécurité sociale qu'il conviendrait de modifier. En effet, une personne qui cesse son activité professionnelle pour accompagner une autre dans sa fin de vie a droit à vingt et un jours d'allocations journalières, mais à la condition d'en faire la demande vingt et un jours avant le décès de la personne accompagnée. Or, il est avéré que celles et ceux qui prennent en charge la fin de vie d'un proche (père, mère, sœur, frère, mais parfois aussi son propre enfant) sont souvent trop perturbés pour effectuer cette démarche administrative et que, le plus souvent, ils ne la font pas. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de modifier la règlementation pour supprimer cette clause des vingt et un jours.
- page 2609
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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