Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 16/06/2016
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes nouvelles concernant l'obligation de publier auprès du service de publicité foncière territorialement compétent le transfert de propriété des biens mobiliers de la commune historique vers la commune nouvelle.
Cette opération représente une charge de travail considérable.
Il lui demande si une disposition réglementaire ou éventuellement législative si nécessaire ne devrait pas permettre un transfert systématique par la publication de nouveaux numéros SIREN (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) au service des publicités foncières entraînant de facto le transfert des biens.
- page 2630
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le