Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans le département de la Moselle, les usoirs font partie du domaine public mais pas du domaine public routier. Il lui demande donc en vertu de quelle disposition et selon quelle modalité, le maire peut demander aux riverains de se charger du déneigement, du balayage ou éventuellement du fauchage des herbes.
- page 2632
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Les usoirs étant des propriétés communales, c'est à la commune d'en assurer l'entretien. Les dépenses correspondantes ne figurent toutefois pas parmi les dépenses obligatoires mentionnées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, le maire, conformément aux dispositions de l'article 99-1 du règlement sanitaire départemental, peut faire balayer l'usoir par les riverains au droit de leur façade. De plus, l'article L. 2542-3 du code précité peut lui permettre de rendre obligatoire le nettoiement des usoirs. Cette obligation prend la forme d'un arrêté, édicté en application du 1° de l'article L. 2122-28 du même code.
- page 5648
Page mise à jour le