Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 23/06/2016

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, la recherche de compétitivité de ce secteur, la récente directive sur la fabrication des dispositifs médicaux, ainsi que les récentes avancées technologiques comme l'imagerie numérique AD, l'impression numérique, le développement de l'emploi des matériaux biocompatibles, ont totalement modifié les protocoles de fabrication et par conséquent les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Aussi les prothésistes dentaires, dont la profession est règlementée au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996, s'interrogent sur l'opportunité de lever la qualification au niveau III (BTS/BTMS). Elle aimerait connaitre les arbitrages de Mme la ministre concernant cette question relative à la profession de prothésiste dentaire.

- page 2758

Transmise au Ministère de l'éducation nationale


La question est caduque

Page mise à jour le