Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UDI-UC) publiée le 23/06/2016
M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé le 13 avril 2000.
Sur la base de ce traité, certaines communes du Bas-Rhin ont vu la superficie de leur ban en
territoire allemand modifiée et réduite. Ces communes n'ont été ni avisées officiellement de l'incidence de ce traité sur leur ban, ni compensées.
M. Claude Kern souhaite avoir connaissance de la nouvelle cartographie issue de ce traité et des compensations envisagées par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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