Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les groupements d'employeurs dans les secteurs agricoles. Ces groupements d'employeurs (loi 1901) semblent pénalisés en matière de fiscalité. Ces derniers souhaiteraient plus de mixité fiscale pour accueillir des structures non assujetties du type : associations, communes, collectivités territoriales pour partager un salarié avec d'autres entreprises qui, elles, sont assujetties, ce qui permettrait une facturation avec un tarif identique et non 20 % plus chère.
En conséquence, il lui demande si des mesures pourraient être prises en matière fiscale, comme le Premier ministre l'avait promis dans les mesures de soutien aux très petites entreprises (TPE) en juillet 2015, notamment un assouplissement sur les effets de seuils pour le calcul des effectifs dans ces groupements d'employeurs car les salariés mis à disposition au-delà d'un an sont déjà comptabilisés dans l'effectif.
Ces mesures devraient être prises dans un schéma de mutualisation entre groupements d'employeurs afin que leur développement, qui joue un rôle important en termes d'insertion, de souplesse dans la gestion des travaux saisonniers et plus encore en milieu rural, ne soit pas freiné.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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