Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'emploi de travailleurs handicapés ou invalides dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, comme la généralité des employeurs publics et privés de vingt personnes ou plus, les SDIS doivent réserver au moins 6 % de leurs effectifs aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) dont la liste est fixée à l'article L. 5212-13 du code du travail. Or, les effectifs statutaires des SDIS sont très majoritairement des sapeurs-pompiers professionnels soumis à des conditions d'aptitude physique et médicale difficilement compatibles avec le dispositif précité. Tous les ans, ils doivent donc s'acquitter d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) y compris lorsque, comme le SDIS de l'Oise, ils atteignent ou dépassent le quota de 6 % pour leurs personnels issus des filières administrative, technique et spécialisée (PATS). Certes, conformément aux préconisations d'une circulaire du directeur de la sécurité civile du 26 octobre 2009, il est possible de prendre en compte les sapeurs-pompiers professionnels reclassés sur des fonctions non opérationnelles pour des raisons médicales mais, d'une part, cet assouplissement n'est pas décisif et, d'autre part, la mesure reste précaire faute d'avoir été formellement inscrite dans la loi ou le règlement. Enfin, si les employeurs assujettis au code du travail peuvent alléger leur contribution à raison des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (au rang desquels les « pompiers » et « ambulanciers »), cette faculté n'a pas été étendue aux employeurs publics par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Aussi, sans nullement remettre en cause la légitimité de la législation en faveur des personnes handicapées, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer le décret précité afin que soit prise en compte la situation particulière des administrations qui, comme les SDIS, emploient des personnels soumis à de strictes conditions d'aptitude physique et médicale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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