Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pièces justificatives à fournir par le bénéficiaire de la « garantie jeunes ».
En partie financée par le fonds social européen (FSE), le dispositif garantie jeunes est conduit par les missions locales. Ces dernières assurent l'accueil des jeunes.
Pour bénéficier des financements de l'État et de l'Union européenne (UE), au titre du FSE, il est nécessaire que les jeunes produisent des pièces justificatives tenant à leur identité, leur hébergement
L'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 17 mars 2015 relative à la mise en œuvre et au financement de la garantie jeunes sur les territoires dresse la liste des pièces à fournir pour constituer un dossier de candidature.
Ainsi, lorsque la mission locale souhaite présenter un jeune à la commission locale d'attribution et de suivi, elle doit entre autres choses s'assurer que l'ensemble de ces pièces justificatives ont bien été fournies. Ensuite, la commission locale prend une décision et rédige un procès verbal qu'elle transmet à la commission départementale d'attribution et de suivi.
Il semble toutefois qu'en plus du nombre important de pièces demandées, certaines commissions locales ou départementales d'attribution et de suivi soient encore plus exigeantes que la DGEFP. C'est notamment le cas pour la pièce justificative d'hébergement, particulièrement encadrée dans son temps de validité.
Or, cette obligation qui pèse sur le jeune peut devenir un frein à l'accès à la garantie jeunes.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'alléger cette lourdeur administrative.
- page 2852
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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