Question de M. POHER Hervé (Pas-de-Calais - Écologiste-R) publiée le 30/06/2016
M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'essor des mutuelles communales en France. De fait, de plus en plus de Français aux salaires faibles ou aux petites retraites ne disposent aujourd'hui d'aucune complémentaire de santé et repoussent leurs soins par manque de moyens financiers. Face à ce constat, plusieurs communes ont décidé de s'organiser en proposant une mutuelle municipale accessible à tous leurs habitants. Ce nouveau dispositif permet à tous de se doter d'une mutuelle offrant davantage de garanties, avec des conditions plus souples, sans exclusion, à un prix négocié et donc plus attractif. En outre, il se permet de lui rappeler que l'offre par une commune d'une complémentaire santé négociée pourrait directement et favorablement impacter la santé publique. Aussi, il souhaiterait, d'une part, connaître la légalité de ce dispositif, notamment vis-à-vis du droit de la concurrence, d'autre part, savoir les mesures qu'elle entend prendre pour encourager l'essor de ces mutuelles communales
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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