Question de Mme CLAIREAUX Karine (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste et républicain) publiée le 07/07/2016
Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en œuvre de l'article 123 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Par l'adoption de cet article ont été introduites à l'article 302 D du code général des impôts les dispositions de la directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE, autorisant jusqu'au 31 décembre 2017 les États membres de l'Union européenne à limiter à 300 le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement par les voyageurs en provenance de certains États membres de l'Union européenne présentant des niveaux de fiscalité inférieurs aux minima européens. Cette disposition renvoie, en droit national, à la publication d'un arrêté par le ministère chargé des douanes la définition des modalités d'application, la durée de la mesure et les pays concernés.
La mise en œuvre de cette mesure, adoptée à l'unanimité par le Sénat, constitue un outil juridique supplémentaire de lutte contre le développement du marché parallèle de produits du tabac en France qui a atteint en 2015 le niveau sans précédent de 27,1 % de la consommation totale. Aussi, au regard des conséquences budgétaires, sociales et sanitaires de ce phénomène, il est urgent de voir cette disposition entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
En conséquence, elle souhaite connaître le calendrier de publication de cet arrêté qui permettra l'entrée en application de cette disposition, et souhaite également interroger le Gouvernement sur les initiatives qui seront prises afin d'informer les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, et les voyageurs en provenance des États membres de l'Union européenne concernés par cette mesure, de l'existence de ces nouvelles limites quantitatives.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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