Question de Mme DAVID Annie (Isère - Communiste républicain et citoyen) publiée le 07/07/2016
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du forfait logement aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) particulièrement pénalisante pour les couples. Le forfait s'applique de fait à toutes et tous les allocataires du RSA, seuls ou en couple, propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit, bénéficiaires de l'allocation logement (AL) ou de l'aide publique au logement (APL). Le forfait logement est calculé sur la base de 12 % de l'allocation soit 63 € pour un foyer d'une personne seule, 16 % lorsqu'il est appliqué à un foyer composé de deux personnes soit une personne avec un enfant ou un couple, 16,5 % pour un foyer composé de trois personnes. Le montant du forfait logement représente pour un couple 126 €, la valeur de deux forfaits alors que l'allocation de solidarité est, elle, dégressive, de 524 € pour une personne, 787 € pour un couple. Former un couple s'avère particulièrement pénalisant pour les allocataires alors que pour les collectivités et la caisse d'allocations familiales (CAF) cela se traduit par une réduction sur les montants de RSA, de l'APL et la libération d'un logement. Il semblerait équitable que les économies réalisées sur les charges de logement par les allocataires vivant en couple et par voie de conséquences celle réalisée par la CAF sur le montant de l'APL, bénéficient aussi aux allocataires pour qui 63€ supplémentaires sur leurs revenus représente une somme non négligeable.
C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre en œuvre un mode de calcul du forfait logement équitable pour les couples.
- page 2946
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le