Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain) publiée le 07/07/2016
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes suscitées par le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition du « micro-BA (bénéfice agricole) » créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et codifié à l'article 64 bis du code général des impôts. L'objet des ICHN est de compenser le manque à gagner sur le revenu tiré de l'activité agricole du fait des handicaps naturels permanents subis par les exploitations des zones défavorisées, ainsi que les charges supplémentaires qui en découlent, liées aux contraintes géographiques des régions concernées. Dans un souci de simplification, l'administration avait admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du forfait agricole et, corrélativement, la non-prise en compte des charges inhérentes à ces contraintes géographiques. La réforme du forfait collectif aboutissant à la création du régime du « micro-BA » ayant été mise en œuvre à « périmètre fiscal et social constant », les ICHN devraient continuer à être exclues de l'assiette imposable. De plus, s'agissant des modalités de calcul du « micro-BA », le calcul du taux d'abattement de 87 % a été déterminé sur la base de prélèvements fiscaux constants représentatifs de la « ferme France », soit sans prise en compte du montant des ICHN. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que, afin de ne pas pénaliser les exploitants situés dans des zones géographiques difficiles et défavorisées, les indemnités ICHN ne seront effectivement pas prises en compte dans la détermination de l'assiette imposable au « micro-BA ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/11/2016
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Cette réforme a fait l'objet et d'un accord très large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, considérant toutes ses modalités d'application. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 . Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Dans les simulations réalisées pour déterminer l'abattement de 87 %, l'ensemble des aides, y compris l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), a été intégré. Exclure l'ICHN obligerait donc à revoir ce taux à la baisse pour tous les agriculteurs à ce régime. À défaut, cela se traduirait par une évolution de l'assiette fiscale et sociale contraire à l'objectif de neutralité affiché. De plus, si l'ICHN n'était pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien à l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont intégrées à l'ICHN. La non-prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc à exonérer cette prime herbagère qui ne l'a jamais été. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du régime du « micro-BA ». Il est par ailleurs rappelé qu'un fonds exceptionnel et transitoire a été instauré lors de la mise en place du régime « micro-BA » afin de financer des actions d'accompagnement à destination des exploitants agricoles concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.
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