Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2016
M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18900 posée le 19/11/2015 sous le titre : " Coût du transfert des migrants vers les centres de rétention ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il lui fait observer que plus de seize mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, « doivent être strictement respectés ».
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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