Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 28/07/2016
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de prise en charge des élèves handicapés dans les enseignements artistiques dispensés dans le cadre des classes à horaires aménagés musicales, dites « CHAM ».
Le juge administratif a récemment rappelé le caractère gratuit des enseignements artistiques dispensés dans le cadre des CHAM, qui participent pleinement du service public de l'éducation.
Toutefois, l'égal accès des élèves à ces enseignements n'est pas encore une réalité. Ainsi, l'inspection académique de Rouen refuse de prendre en charge l'accompagnement de deux élèves des CHAM du collège Fontenelle de Rouen présentant un handicap lors des enseignements artistiques qui se déroulent au conservatoire à rayonnement régional de Rouen, au prétexte que ces enseignements ont lieu en dehors du temps scolaire.
Considérant que les enseignements artistiques dispensés dans les CHAM le sont dans le cadre de l'emploi du temps normal de la scolarité et que le collège et le conservatoire ont pour ce faire établi une convention, il est choquant que des élèves handicapés se voient empêchés, faute d'accompagnement, de suivre ces enseignements, alors même que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelait que « l'éducation artistique et culturelle est un puissant levier d'émancipation et d'intégration sociale » et visait à « favoriser un égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture ».
Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de rendre effectif l'égal accès des élèves, et notamment ceux présentant un handicap, aux enseignements artistiques dispensés dans les CHAM.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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