Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
M. Michel Bouvard rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19707 posée le 21/01/2016 sous le titre : " Améliorations qui pourraient être apportées aux opérations électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016
Afin de faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies (renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013) et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 76 du code électoral imposent la prise en compte des procurations par les maires dès réception de celles-ci. Afin de prévenir tout problème lié à l'acheminement des procurations vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible, les procurations pouvant en effet être établies à tout moment de l'année. Un rappel des modalités de délivrance des procurations est d'ailleurs régulièrement diffusé, en particulier à l'occasion de chaque scrutin. Le ministère de l'intérieur réalise toutefois des études de faisabilité pour envisager les conditions dans lesquelles des mesures de simplification de la délivrance des procurations dans des conditions sécurisées pourraient être proposées. Concernant les listes d'émargement, ces dernières sont, selon les termes de l'article L. 68 du code électoral, déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture pour être communiquées à tout électeur dans un délai de 10 jours à compter de l'élection. Ces dispositions découlent des articles R. 112 (pour les élections départementales), R. 118 (pour les élections municipales) et R. 188 (pour les élections régionales) régissant les modalités et les destinataires des transmissions des procès-verbaux et pièces annexes, en particulier, les listes d'émargement. Les lieux de dépôt différents s'expliquent par les règles de recensement des résultats qui sont propres à chacune de ces élections.
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