Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que pour la démolition d'un immeuble déclaré en état de péril, certaines jurisprudences considèrent que cette démolition intervient sur le fondement de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation (CE, 6 novembre 2013, n° 349245) et d'autres sur le fondement de l'article L.512-2 du code de la construction et de l'habitation (CE, 5 mai 2014, n° 361319). Il lui demande quel est le texte qui doit régir les démolitions d'immeubles en péril.
- page 3401
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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