Droit à l'intégration des agents détachés sur contrat

Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 08/09/2016

Rappel de la question n°20662, publiée le 17/03/2016

Mme Hélène Conway-Mouret rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°20662 posée le 17/03/2016 sous le titre : " Droit à l'intégration des agents détachés sur contrat ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 08/09/2016 - page 3820

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

La question est caduque