Fourniture des équipements d'optique

Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - Les Républicains-R) publiée le 15/09/2016

Rappel de la question n°21094, publiée le 07/04/2016

M. Henri de Raincourt rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°21094 posée le 07/04/2016 sous le titre : " Fourniture des équipements d'optique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3870

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/12/2016

Le décret n°  2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier est paru au Journal officiel du 16 octobre 2016. Il précise, outre les règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier, les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l'opticien-lunetier de cette prescription. Enfin, dans la situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs, il prévoit les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5310