Question de M. BIGNON Jérôme (Somme - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié le 5 août 2016 au Journal officiel par lequel le comité économique des produits de santé (CEPS) annonce des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques ou de personnes handicapées.
Les acteurs concernés, en particulier les prestataires de santé à domicile, ont été pris de cours par un avis lourd de conséquences pour les patients comme pour l'économie du secteur. En effet, les produits et prestations, dont le CEPS a l'intention de baisser les tarifs, assurent le confort de millions de patients et contribuent à l'objectif de transfert de soins de l'hôpital vers le domicile qui doit être une priorité médicale et économique dans un contexte de vieillissement de la population.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre ce projet pour mettre en place, en concertation avec les acteurs concernés, des mesures de maîtrise des dépenses de santé qui ne se fassent pas au détriment du maintien à domicile et de la pérennité économique des associations et entreprises du secteur.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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