Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de procéder au recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie.
Ce dénombrement, indispensable, doit être la première étape qui conduira à une juste mesure spécifique de reconnaissance de l'engagement de ces supplétifs dans ce conflit, qu'ils en aient ou non fait la demande.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun, à condition qu'ils aient déposé une demande d'allocation entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qu'à la suite du refus opposé par l'administration à cette demande, ils aient engagé un recours contentieux non jugé définitivement.
Ces conditions, pour le moins limitatives, ont pour conséquence de priver une grande partie des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de toute allocation de reconnaissance.
Dans un souci de justice, il semble donc nécessaire de procéder dans un premier temps à un véritable recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie pour ensuite pouvoir proposer à chacun d'entre eux une allocation de reconnaissance.
Aussi, et alors qu'elle n'avait pas obtenu de réponse concernant l'organisation d'un tel recensement suite à la question écrite n° 21 833, lui demande-t-elle, une nouvelle fois, dans quelle mesure le Gouvernement entend procéder à un tel dénombrement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 29/12/2016
En complément de la réponse à la question écrite n° 21833 publiée le 15 septembre 2016 au Journal officiel de la République française, il est précisé que le service central des rapatriés (SCR) a entrepris, en 2003, un travail tendant à identifier les anciens supplétifs de statut civil de droit commun sur les listes des moghaznis des sections administratives spécialisées et des groupes mobiles de sécurité en sa possession. Sur le fondement des données analysées dans le cadre de la conduite de cette étude statistique et des conclusions qui en ont été tirées, le nombre actuel de ces anciens supplétifs peut être évalué à environ 9 000. Il convient d'observer qu'une part importante de cette population ne réunit pas l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance. C'est la raison pour laquelle seules 300 demandes en ce sens ont pu être transmises pour examen au SCR par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Dans ce contexte, un nouveau recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun n'est pas actuellement envisagé.
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