Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UDI-UC) publiée le 22/09/2016

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisse tarifaire de produits et prestations remboursables dans le secteur de la podo-orthèse.

D'après la profession, la mise en œuvre de ce projet fragilisera fortement l'équilibre économique des entreprises du secteur et mettra en péril leur pérennité à très court terme. La profession regrette aussi les conséquences à terme pour les patients de la disparition des établissements de proximité.

Aussi il lui demande de bien vouloir reconsidérer le projet publié le 5 août 2016 et de mettre à l'étude, comme le propose la profession, une alternative alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité.

- page 3988

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


La question est caduque

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