Financements de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin

Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains-A) publiée le 22/09/2016

Rappel de la question n°21453, publiée le 21/04/2016

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°21453 posée le 21/04/2016 sous le titre : " Financements de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4001

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 27/10/2016

Le rapport remis au Premier ministre par Michel Bouvard, sénateur de Savoie, et Michel Destot, député de l'Isère, a examiné, conformément à la demande qui leur avait été adressée, l'ensemble des pistes de financement de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon – Turin, afin de limiter la charge pesant sur les finances publiques. Ce rapport confirme la nécessité et l'urgence de réaliser ce projet pour favoriser le développement économique et les échanges entre la France et l'Italie et pour permettre un report modal important de la route vers le rail pour l'ensemble de ces échanges, lesquels transitent actuellement très majoritairement sur le réseau autoroutier et routier, tant de la région Rhône-Alpes que de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le rapport propose par ailleurs la mise en place d'un financement mixte comprenant une part de fonds publics et une part de ressources dédiées, qui seraient obtenues grâce à la mise en œuvre d'un sur-péage acquitté par les poids lourds circulant sur le réseau autoroutier concédé entre la France et l'Italie, en application de la directive dite eurovignette ; de telles dispositions ont notamment été mises en œuvre par l'Autriche pour financer le tunnel du Brenner. Le Premier ministre a annoncé, le 21 juillet dernier, à l'occasion de l'inauguration du tunnelier « Federica » à Saint-Martin-La-Porte, que le financement de la participation française ne pèserait pas exclusivement sur le budget de l'État. Le projet bénéficiera en effet des financements du fonds de développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA), qui sera alimenté par les résultats des tunnels routiers du Mont Blanc et du Fréjus. De nouvelles recettes pourront lui être affectées, telles celles qui pourraient résulter de la mise en œuvre d'un sur-péage autoroutier, conformément aux recommandations du rapport parlementaire. Cette proposition des parlementaires fait l'objet d'une instruction juridique en lien notamment avec les services de la Commission européenne et du Gouvernement italien, en vue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont l'objectif sera de préciser les conditions de sa mise en œuvre. Les régions et départements concernés seront naturellement associés à cette concertation.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4764