Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 29/09/2016
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode opératoire du prélèvement à la source en 2017 pour les expatriés français qui l'ont expérimenté dans un pays étranger et qui retournent en France l'année de son installation.
En arrivant dans leur pays étranger où ce système était déjà pratiqué, l'expatrié français paie ses impôts en France sur le revenu de l'année précédente et la retenue à la source des revenus de l'année en cours dans son pays d'expatriation. Il est donc logique à son retour en France qu'il bénéficie d'une « année blanche » avant de reprendre le rythme normal des prélèvements à la source du contribuable français lambda.
Il lui demande si les services concernés du ministère ont rédigé un alinéa concernant ces Français de l'étranger qui rentrent d'un pays où le prélèvement à la source se pratique depuis longtemps, pour la France où ledit système vient juste d'être implanté ? Il souhaite savoir si une « année blanche » les protègera d'une double imposition.
- page 4140
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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